OETH : comprendre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en cinq minutes

Chaque année, au printemps, des dizaines de milliers d’entreprises découvrent sur leur déclaration sociale une ligne qu’elles comprennent mal : la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Voici ce qu’elle recouvre, et surtout ce que vous pouvez en faire.

Qui est concerné ?

Toute entreprise d’au moins 20 salariés est assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, l’obligation s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non plus établissement par établissement, et la déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).

En 2024, 111 300 entreprises étaient assujetties, couvrant plus de 12 millions de salariés (source : DARES).

Que signifient les 6 % ?

L’entreprise doit employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % de son effectif. Les bénéficiaires sont notamment les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec incapacité permanente d’au moins 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité, et d’autres catégories définies par le Code du travail.

Le nombre de bénéficiaires attendu se calcule en appliquant 6 % à l’effectif d’assujettissement, arrondi à l’entier inférieur. Une entreprise de 120 salariés doit ainsi compter 7 bénéficiaires (120 × 6 % = 7,2).

Comment l’obligation se remplit-elle ?

Le premier levier est l’emploi direct : CDI, CDD, intérim, alternance, stages sous certaines conditions. Mais l’obligation est composite : plusieurs mécanismes permettent de réduire la contribution due.

• La sous-traitance inclusive : les contrats passés avec des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ouvrent droit à une déduction, calculée sur le coût de main-d’œuvre de la prestation et plafonnée.
• Les dépenses déductibles : certaines dépenses engagées pour favoriser l’emploi des personnes handicapées (accessibilité, maintien dans l’emploi, prestations d’accompagnement ou de sensibilisation réalisées par un organisme spécialisé, partenariats sous conditions) sont déductibles dans la limite de 10 % de la contribution.
• Les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap) : certains métiers réduisent le montant de la contribution.

Que se passe-t-il si l’objectif n’est pas atteint ?

L’entreprise verse une contribution annuelle proportionnelle au nombre de bénéficiaires manquants. Son montant unitaire dépend de la taille de l’entreprise : 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant. Lorsqu’aucune action n’a été engagée pendant plus de trois ans, le coefficient est porté à 1 500 fois le SMIC horaire.

La contribution est collectée par l’Urssaf (ou la MSA) avec les cotisations sociales et reversée à l’Agefiph, qui finance l’insertion professionnelle des personnes handicapées. En 2024, les entreprises ont versé 556 millions d’euros, en hausse de 11 % en un an, notamment en raison de la fin des mesures transitoires d’écrêtement (Agefiph).

Ce que cela change pour une PME

Pour une entreprise de 20 à 250 salariés sans Mission Handicap, la déclaration est souvent établie par le cabinet de paie et la contribution apparaît comme une taxe. Pourtant, chaque euro versé peut être transformé : un recrutement accompagné réduit le nombre de bénéficiaires manquants, un achat auprès d’une entreprise adaptée se déduit, une action de sensibilisation peut l’être aussi.

Par où commencer ?

1. Récupérer votre dernière déclaration (DOETH) auprès de votre cabinet de paie et identifier le nombre de bénéficiaires manquants.
2. Estimer l’enjeu avec notre simulateur.
3. Lister les leviers accessibles rapidement : un poste à pourvoir, une prestation à externaliser, une formation de managers.
4. Construire un plan sur douze mois, et le suivre.

Cet article présente les règles générales ; des cas particuliers existent (accords agréés, entreprises de travail temporaire, groupes). Les textes de référence sont listés ci-dessous.